Service de la population et de la migration (SPM) : Aucune amélioration en vue. Le service continue de faire fausse route. Des améliorations immédiates doivent être apportées !

Depuis un certain temps, le Service de la population et de la migration (SPM) du Valais fait l'objet de critiques. Le syndicat Unia a fait état de ces dysfonctionnements lors de la conférence de presse d'aujourd'hui. Les problèmes sont notoires. Les retours d'information des communes comme des employeurs attestent de problèmes liés aux délais de traitement trop longs.
Un coup d'œil sur les dossiers concernés révèle cependant un aspect encore plus inquiétant: Les étrangers et étrangères du canton du Valais sont confronté.e.s à un service qui défraie la chronique pour ses violations régulières de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) et pour son mépris de la jurisprudence, notamment du Tribunal fédéral. Les personnes concernées voient leurs droits systématiquement niés et sont en outre poussées, sans fondement juridique, à fournir des informations et des documents. 

De sérieux problèmes pour les personnes concernées
Une telle pratique pose de sérieux problèmes aux personnes concernées et à leurs proches. Faute de permis en raison de délais excessifs ou de décisions erronées, il ne leur est pas possible de louer un appartement ni d'acheter une voiture par exemple et encore moins de travailler de manière réglementaire. En outre, en cas d'activité saisonnière, ces individus risquent de se voir refuser des indemnités de chômage. Il est vraiment scandaleux que des permis pour lesquels des frais ont été payés soient déjà échus lorsqu'ils sont reçus. Pour le syndicat Unia, cette situation est inacceptable.

L'appréciation juridique est catastrophique
Lors de la conférence de presse, l'avocat et professeur titulaire de droit de la migration Marc Spescha, régulièrement mandaté par Unia pour traiter des affaires relevant du droit de la migration en Valais, a estimé que les pratiques administratives des autorités vont « au-delà du droit et de l'ordre ». Il a corroboré son évaluation par des cas documentés et a démontré des retards substantiels dans les procédures ainsi que le non-respect de nombreuses dispositions légales et obligations découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes. Il a relevé de « graves manquements » dans ce service, qui entrainent des préjudices juridiques intolérables pour les personnes concernées et représentent en outre un « gaspillage de l'argent des contribuables ». Le SPM n'agit pas du tout comme un prestataire de services qui contribue à promouvoir les droits fondamentaux, comme la Constitution fédérale l'y oblige. Selon Marc Spescha, une « formation continue du personnel habilité à prendre des décisions est une nécessité absolue ». 

Les mesures ne sont pas efficaces. Des améliorations immédiates doivent être apportées
Pas plus tard qu'en septembre, le service promettait une solution reposant sur une mesure drastique de fermeture des guichets pour traiter le nombre effarant de dossiers en suspens. Mais cette mesure est insuffisante. Compte tenu des dysfonctionnements du service, elle ne permet pas de remédier à la situation actuelle de manière satisfaisante. Ni pour les personnes concernées et leurs proches, ni pour les communes désireuses d'un processus sans accroc, ni pour les entreprises et les employeurs qui ont un besoin urgent et immédiat de main-d'œuvre qualifiée. 

Le syndicat Unia demande immédiatement au service de prendre des mesures efficaces et de remédier aux véritables dysfonctionnements afin d'être enfin à la hauteur de ses tâches en tant qu'organisme « de service ». 

Renseignements :
Blaise Carron, secrétaire régional d’Unia Valais, 079 668 64 57
Martin Dremelj, secrétaire syndical responsable Unia Haut-Valais, 078 889 46 46